Sauvegarde de Justice
(article 433 à 439 du code civil)
Protection juridique temporaire avec conservation des droits de la personne protégées. Le mandataire judiciaire a un mandat précis. Il peut même être autorisé à faire des actes de dispositions déterminés par le Juges des Tutelle.
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Curatelle
(article 440 du code civil)
Protection juridique établie pour une durée de cinq ans lorsque la personne protégée, sans être hors d’état d’agir elle même, a besoin, pour l’une des causes prévue à l’article 425 du code civil d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle.
La curatelle n’est prononcée que s’il est établi que la sauvegarde de justice ne peur assurer une protection suffisante.
Le curateur a un rôle d’assistance et de contrôle des actes pour les actes de la vie civile. Cette mesure peut-être renforcée en curatelle renforcée (article 472 du code civil). Le curateur a un mandat de gestion des ressources et dépense de la personne protégée.
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Tutelle
TUTELLE
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Mandat de protection future
Toute personne majeure ou mineure émancipée (mandant) ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale peut désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (mandataire) pour la représenter. Le jour où le mandant ne sera plus en état, physique ou mental, de pourvoir seul à ses intérêts, le mandataire pourra protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux du mandant. Les parents peuvent aussi utiliser le mandat pour leur enfant souffrant de maladie ou de handicap.
Bruno FRANÇOIS
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
- B P 71054
- 41010 BLOIS Cedex
M J P M Val de France
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Mandat de protection futur
Toute personne majeure ou mineure émancipée (mandant) ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale peut désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (mandataire) pour la représenter. Le jour où le mandant ne sera plus en état, physique ou mental, de pourvoir seul à ses intérêts, le mandataire pourra protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux du mandant. Les parents peuvent aussi utiliser le mandat pour leur enfant souffrant de maladie ou de handicap
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